Repos dominical oblige...

Chers lecteurs,

En vertu de l'article L. 221-2 du Code du travail, il est interdit aux employeurs "d'occuper plus de 6 jours par semaine un même salarié". Tracklaws, conformément à ce principe, se voit contraint de vous annoncer qu'il n'y aura pas de publication le dimanche, jour de repos de son unique rédacteur... !

Bonne fin de week-end à tous

Concentrations sur le marché du disque : EMI hésite, Sony-BMG craint...

EMI est en crise ! Le groupe britannique ne représentait que 10 % des parts de marché du disque au 1er semestre 2006, occupant ainsi la dernière place du podium derrière Warner (19,3 %), Sony-BMG (26,25 %) et Universal (31,6 %), et la situation n'est guère meilleure aujourd'hui. Le début d'année a même été particulièrement difficile : des résultats en constante baisse, le renvoi "avec effet immédiat" du PDG (Alain Levy) et du vice-président (David Munns), l'annonce d'un plan de restructuration et de nombreux licenciements en perspective. Un rapprochement avec Warner Music Group fait partie des solutions envisagées, mais les échecs du passé ajouté aux nombreuses difficultés rencontrées par Sony-BMG dans leur opération de fusion font réflechir EMI à d'autres alternatives.

Plus précisément, EMI hésite entre la proposition de rachat de Warner et l'entrée d'un fonds d'investissement dans son capital. Les dirigeants de la compagnie anglaise et ceux de Warner se sont rencontrés le 24 janvier dernier, et Warner a fait une offre de rachat de 6 milliards de dollars, soit quasiment deux fois la valeur actuelle d'EMI, qui avoisinne les 3,8 milliards. Parallèlement, selon le Financial Times, des pourparlers auraient été engagés entre EMI et One Equity Partners, un fonds d'investissement émanant de la banque américaine JP Morgan Chase. Opter pour ce mode de financement permettrait à EMI de contourner les dispositions du droit européen de la concurrence, dont le caractère particulièrement contraignant a été démontré par l'expérience de Sony et BMG.

Par une décision du 19 juillet 2004, la Commission avait validé, sans aucune condition, la fusion entre Sony et BMG. Le 3 décembre 2004, Impala, une association internationale regroupant quelque 25.000 producteurs indépendants, a saisi le tribunal de première instance des communautés d'une demande en annulation de la décision de la Commission. Le 13 juillet 2006, le tribunal a fait droit à cette demande, annulant la décision de la Commission au motif qu'elle était "entachée d’une insuffisance de motivation et d’une erreur manifeste d’appréciation dans la mesure où les éléments fondant la décision ne constituent pas l’ensemble des données pertinentes devant être prises en considération et ne sont pas suffisants pour étayer les conclusions qui en sont tirées". Sony BMG a immédiatement fait appel de cette décision et déposé, le mois dernier, une nouvelle demande de validation devant les autorités européennes de la concurrence. La Commission a annoncé, jeudi 1er mars, l'ouverture d'une enquête approfondie sur la fusion Sony-BMG. Affaire à suivre dans les prochains mois...

A noter également, la décision des producteurs indépendants de se regrouper en vue de la création d'une "cinquième major" à même de représenter leurs intérêts sur Internet. Ainsi, à l'occasion du Midem 2007, a été annoncée la création de Merlin, une association internationale à but non lucratif chargée de négocier la diffusion de leurs catalogues avec les nouveaux réseaux d’exploitation de la musique.

Blogmusik.net attaqué par les sociétés de gestion collective françaises

Dans un communiqué en date du mercredi 7 mars, la SACEM (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique), la SDRM (Société pour l'administration du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique), la SESAM (Société de gestion des droits des auteurs dans le multimédia) et la SPPF (Société civile des producteurs de phonogrammes en France), ont déclaré avoir mis en demeure le responsable du site blogmusik.net "d'arrêter d'exploiter de façon illicite œuvres et enregistrements musicaux" et obtenu de son hébergeur le bloquage de l'accès aux fichiers illicites.

A l'instar de radioblogclub, blogmusik est un site permettant de rechercher des chansons et de les écouter en streaming (sans téléchargement), par l’intermédiaire d’un lecteur flash qui ressemble à un baladeur numérique. Cela passe évidemment par une communication des oeuvres au public, nécessitant alors d'obtenir l'autorisation des titulaires de droits et de leur verser une rémunération en contrepartie de la diffusion de leurs oeuvres. Malheureusement, ces pré-requis sont rarement respectés et les éditeurs des sites, du fait de leur localisation géographique ou de leur art de brouiller les pistes, sont parfois difficilement identifiables.

Il est alors devenu courant de rechercher également la responsabilité de l'hébergeur du site. C'est ce que les sociétés de gestion collective ont fait, non pour palier à l'impossibilité d'identifier l'éditeur, mais pour mettre fin rapidement à l'infraction, et se sont d'ailleurs réjouies de la "promptitude avec laquelle l'hébergeur a réagi". En vertu de l'article 6-I de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), l'hébergeur engage sa responsabilité civile et pénale s'il n'a pas promptement retiré des contenus dont il connaissait le caractère illicite. Par ailleurs, depuis la récente juriprudence Tiscali (CA Paris, 4éme ch., section A, 7 juin 2006), l'hébergeur qui exploite commercialement le site où sont stockés les contenus mis en ligne par les utilisateurs, est suceptible d'engager sa responsabilité en tant qu'éditeur de ces contenus, quand bien même aucun contrôle a priori n'est effectué sur ceux-ci.

Dans l'urgence, l'équipe de blogmusik a posté depuis mercredi un message d'avertissement sur la page d'accueil du site, invitant les utilisateurs à laisser leur email afin d'être tenus au courant des "importantes mises à jour" dont le site allait faire l'objet. Attention, le choix risque d'être réduit... !

Les Turques privés de Youtube

Un tribunal d'Istambul a décidé, mardi 6 mars, de bloquer l'accès à Youtube, jugeant que certaines vidéos mises en ligne sur le site présentaient un caractère insultant pour Mustafa Kemal Atatürk, premier président et fondateur de la République turque en 1923. Türk Telecom, le premier fournisseur d'accès Internet de Turquie, avait commencé par supprimer les vidéos litigieuses, puis s'est vu contraindre de bloquer totalement l'accès au site jusqu'à nouvel ordre. Paul Doany, directeur de la société turque, a déclaré que ce bloquage résultait d'une décision de justice et qu'il ne devait en aucun cas être considéré comme un jugement sur la valeur des contenus mis en ligne.

Cette décision sévère a été rendue en application da la loi pénale turque, et plus précisément l’article 301 du Code pénal intitulé "Humiliation de l’identité turque, de la république, des institutions ou organes d’Etat",qui sanctionne de six mois à trois ans de prison "quiconque humilie ouvertement le gouvernement, les organes de justice de l’Etat, les structures militaires ou policières".

Le rapport de la Commission européenne sur l'élargissement de l'Union européenne, rendu public le 8 novembre 2006, avait conclu que le cadre juridique actuel ne garantissait pas encore la liberté d’expression de façon conforme aux normes européennes, et que l’article 301, de même que d’autres dispositions du Code pénal turc restreignant la liberté d’expression, devaient être mis en conformité avec la Convention européenne des droits de l’homme. Dans un communiqué publié le 9 novembre, Reporters sans Frontières, dénoncant "une exploitation de la loi à des fins de contrôle de l'activité des médias", rappelait que depuis l'entrée en vigueur du texte, le 1er juin 2005, 65 personnes avaient été poursuivies en vertu de l'article 301. Au vu de la décision rendue mardi dernier, il semblerait que cette disposition ait encore de beaux jours devant elle...

Microsoft s'en prend à Google

Thomas Rubin, le principal conseiller juridique de Microsoft, a ouvertement attaqué Google mardi 6 mars à New York, devant le congrès annuel de l'Association des éditeurs américains (AAP), accusant la société californienne de violer constamment les droits d'auteur, musicaux, audiovisuels et écrits. Sa déclaration fait suite à la tribune comprenant de larges extraits de son discours, publiée la veille dans le Financial Times.

Cette attaque publique, qui vient s'ajouter aux nombreux démêlés judiciaires de Google (Youtube, Google News, Google Books...), intervient au moment où les éditeurs de sites passent des accords avec auteurs et éditeurs afin de diffuser leurs contenus en toute légalité. Il est donc clair que Microsoft veut se donner l'image d'une compagnie qui ne réfléchit pas uniquement en termes de profit mais qui se sent concernée par le sort des titulaires de droits...

Cependant, même s'il semble que s'en prendre à Google soit très à la mode ces derniers mois, son hégémonie croissante lui attirant les foudres de ses concurrents et des fournisseurs de contenus, certains sont mieux placés que d'autres pour émettre des critiques...et ce n'est certainement pas le cas de Microsoft. Il est en effet évident que Bill Gates, le patron de Microsoft, a construit son empire en s'inspirant fortement de ses concurrents, voire en reprenant directement leurs idées et en verouillant ensuite les marchés, étouffant ainsi la concurrence. Par ailleurs, Mircrosoft vient d'être condamné le 23 février par un tribunal fédéral américain à verser 1,5 milliards de dollars au groupe Alcatel-Lucent pour avoir violé deux brevets détenus par l'équipementier en matière de technologie mp3 !

Dans de telles conditions, le discours moralisateur de Thomas Rubin sur le respect nécessaire des droits de propriété intellectuelle ne peut que faire sourire...Ses propos s'inscrivent dans une logique purement commerciale et concurrentielle, démontrant au passage que les méthodes de Microsoft pour se débarasser de ses concurrents ne changent guère...Carton rouge !

Partenariats à la pelle...

L'heure est à la conclusion de partenariats basés sur le partage des recettes publicitaires entre les fournisseurs de contenus, quelle que soit leur taille, et les grands sites de diffusion sur Internet, pour la communication au public d'oeuvres protégées. Il semblerait que les acteurs du divertissement soient en train de réaliser que l'exploitation numérique n'est plus un choix mais une obligation.

Ainsi, un porte-parole du groupe YouTube, la plate-forme de Google, a confirmé en début de semaine la conclusion d'un millier de partenariats (on y trouve notamment la BBC et la NBA), afin de pouvoir diffuser des oeuvres en toute légalité sur son site. Rappellons que YouTube est en ce moment en procès avec le groupe audiovisuel Viacom, qui exige le retrait du site d'environ 100.00 extraits d'émissions piratées et qu'il doit depuis peu faire face à un nouveau concurrent, Joost, la plate-forme de télévision numérique lancée par les fondateurs de Skype.

Côté français, Dailymotion a annoncé lundi 5 mars la conclusion d'un accord avec Universal. En vertu de celui-ci, Dailymotion va pouvoir puiser dans les quelque 9.000 clips vidéo et interviews d'artiste que compte le répertoire du géant du divertissement en contrepartie du partage des recettes publicitaires. Cet accord fait suite à ceux passés avec Warner en janvier 2007 ainsi qu'avec nombre de producteurs indépendants.

Pour une exploitation efficace des contenus transmis, tous les fichiers disposeront d'un marquage numérique. Les titulaires de droits pourront ainsi être rémunérés précisément, en fonction du nombre de fois où leur vidéo aura été visualisée. Ce modèle économique rémunérant la création par les revenus publicitaires, qui a été évoqué par Jacques Attali dans son dernier ouvrage intitulé "Une brève histoire de l'avenir" (Fayard, 2007), semble être le mieux adapté à la diffusion numérique. Il préserve en effet la gratuité de l'accès aux oeuvres pour les consommateurs tout en asssurant aux titulaires de droits une rémunération précise pour la diffusion de leurs créations. Que demander de plus ?

Durée de protection du droit d'auteur : 70 ans, prolongations de guerre comprises !

La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, mardi 27 février 2007, deux arrêts importants relatifs à la durée des droits d'auteur et des droits voisins. Les deux contentieux posaient aux magistrats la question du régime des prolongations de guerre : sont-elles comprises dans la durée légale de protection ou au contraire cumulables à celle-ci ?

Cette durée de protection, prévue par la loi n° 97-283 du 27 mars 1997, qui a transposé en droit français la directive n° 93/98 CEE du 29 octobre 1993 (relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins), a été fixée à 70 ans après la mort de l'auteur (article L.123-1 CPI) et à 50 ans à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle de l'exécution de l'interprétation pour l'artiste-interprète (article L.211-4 CPI).

1. - La première affaire (arrêt n° 280) opposait l'ADAGP (Société des auteurs des arts graphiques et plastiques) à la société d'édition F.H. L'ADAGP avait assigné la société F.H en contrefaçon, "lui reprochant d’avoir reproduit, sans autorisation, dans ses ouvrages, les oeuvres de Claude Monet dont la gestion des droits patrimoniaux d’auteur lui a été confiée". En se basant sur l'article 16 III de la loi du 27 mars 1997, l'ADAGP soutient dans son pourvoi que "les dispositions de cette loi allongeant la durée de protection ont pour effet de faire renaître les droits sur les oeuvres tombées dans le domaine public avant le 1er juillet 1995 s’ils étaient encore protégés à cette date dans au moins un autre Etat membre de la Communauté européenne". Les oeuvres de C. Monet étant encore protégées en Allemagne à la date du 1er juillet 1995, les avocats de l'ADAGP concluent au possible cumul des prolongations de guerre (article L. 123-8 CPI), non expressément abrogées par la loi du 27 mars 1997, à la durée de protection légale des oeuvres.

2. - Dans la deuxième affaire (arrêt n° 281), l'ADAGP avait assigné la société Canal Plus publicité, la société de production et de promotion de spectacles artistiques et sportifs (SPPS) et la société EMI Music France en contrefaçon, "leur reprochant d’avoir reproduit, sans autorisation, sur les affiches et le matériel publicitaire du spectacle "Verdi, une passion, un destin", représenté à Paris, les 9 et 10 mars 2001, ainsi que sur les pochettes des disques réalisés à cette occasion, un portrait du compositeur Verdi peint par Giovanni Boldini décédé le 11 janvier 1931, dont elle assure la gestion des droits patrimoniaux". Les arguments développés au soutien de ce pourvoi étaient très similaires à ceux de la première espèce.

La Cour de cassation, sur la base du préambule de la directive du 29 octobre 1993, va clairement écarter la possibilité d'ajouter les prolongations de guerre à la durée légale de protection au motif que "la période de 70 ans retenue pour l’harmonisation de la durée de protection des droits d’auteur au sein de la Communauté européenne couvre les prolongations pour fait de guerre, hormis les cas où au 1er juillet 1995, une période de protection plus longue avait commencé à courir, laquelle est alors seule applicable". Ce principe est clair et présente l'avantage de couper court à la tendance, d'origine américaine, d'allongement de la durée des monopoles. Le droit d'auteur mérite une protection efficace mais il ne faut pas négliger la place du domaine public, garant de l'équilibre des intérêts.

Pour information, la directive du 29 octobre 1993 ayant connu des modifications importantes au cours des dernières années, il convenait, pour des raisons de clarté et de rationalité, de les codifier. C'est chose faite avec la récente directive n° 2006/116/CE du 12 décembre 2006 relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins.