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lundi 22 octobre 2007

Adoption du projet de loi sur la contrefaçon par le Sénat

Le retard serait-il une composante inhérente à l'exercice de transposition en droit français d'une directive communautaire ? La directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information avait atteint des sommets, transposée avec quasiment 4 ans de retard par la loi du 1er août 2006... La transposition de la directive n° 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, si elle a été opérée dans de meilleurs délais, n'a pas pour autant fait exception à la règle. La date limite de transposition était fixée au 29 avril 2006. Présenté en Conseil des ministres le 7 février 2007, le projet de loi de transposition avait été adopté en première lecture par le Sénat le 19 septembre 2007, puis modifié en première lecture par l'Assemblée nationale le 2 octobre 2007. Le texte définitif de ce projet de loi a finalement été adopté par le Sénat, en deuxième lecture et sans modification, le 17 octobre 2007.

De manière générale, l'esprit de la directive du 29 avril 2004 était d'harmoniser les sanctions en matière de contrefaçon et, plus particulièrement, de lutter contre l'exploitation lucrative de la contrefaçon en bande organisée, celle-ci présentant les risques les plus graves pour les ayants droit. C'est pourquoi le texte communautaire, dans son quatorzième considérant, prévoyait que les mesures les plus contraignantes ne devaient s'appliquer "qu'à des actes perpétrés à l'échelle commerciale", définis comme ceux "qui sont perpétrés en vue d'obtenir un avantage économique ou commercial direct ou indirect, ce qui exclut normalement les actes qui sont perpétrés par des consommateurs finaux agissant de bonne foi". Le même considérant prévoyait cependant la possibilité pour les Etats membres d'appliquer ces mesures à d'autres actes. Le législateur français s'est engouffré dans cette brèche et le projet de loi, tel qu'adopté par le Sénat il y a quelques jours, ne comprend aucune référence à "l'échelle commerciale", contrairement à ce qui avait été déclaré en premier lieu par Janelly Fourtou, rapporteur du texte.

Le champ d'application de la directive (et partant, de la loi de transposition) est large, l'objectif étant de couvrir l'ensemble des branches du droit de la propriété intellectuelle, et notamment la propriété industrielle (dessins et modèles, brevets, semi-conducteurs, marques, obtentions végétales...). Il convient cependant de préciser que notre analyse se limitera ici aux dispositions concernant le droit de la propriété littéraire et artistique. Quels sont alors les principaux apports de la nouvelle loi dans ce domaine ?

1. Concernant les sanctions civiles : nouveaux articles L. 331-1-1 à L. 331-1-4 du Code de propriété intellectuelle.

- le nouvel article L. 331-1-1 prévoit la possibilité pour la juridiction qui statue sur l'action en contrefaçon, si le demandeur justifie "de circonstances de nature à compromettre le recouvrement de dommages-intérêts", d'ordonner "la saisie conservatoire des biens mobiliers et immobiliers du prétendu auteur de l'atteinte aux droits, notamment le blocage de ses comptes bancaires et autres avoirs, conformément au droit commun". A ce titre, il est prévu que la juridiction peut ordonner la communication ou l'accès aux documents pertinents (bancaires, financiers, comptables ou commerciaux) afin de déterminer l'assiette des biens pouvant faire l'objet d'une telle saisie.

- le nouvel article L. 331-1-2 prévoit que, si une telle demande lui est faite, la juridiction "peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des marchandises et services qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de telles marchandises ou fournissant de tels services ou a été signalée comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution de telles marchandises ou la fourniture de tels services".

Cette disposition est particulièrement intéressante pour les ayants droit dans la mesure où elle va permettre de remonter les filières de contrefaçon et de lutter plus efficacement contre ce phénomène en faisant peser sur le premier maillon de la chaîne à avoir été identifié une obligation de fourniture d'information (sanctionné financièrement) portant sur les autres intervenants du réseau.

- le nouvel article L. 331-1-3, certainement le plus intéressant, concerne la fixation des dommages-intérêts. Il prévoit tout d'abord que pour fixer les dommages-intérêts, "la juridiction prend en compte les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte aux droits et le préjudice moral causé au titulaire de ces droits du fait de l'atteinte". Cette première partie de l'article L. 331-1-3 a le mérite de graver dans le marbre du Code des règles destinées à aider les juges dans l'appréciation du préjudice résultant d'actes contrefaisants là ou rien n'était précisé par la loi auparavant.

Mais toute la nouveauté réside dans la deuxième partie de l'article L331-1-3 qui précise que la juridiction peut "à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages-intérêts une somme forfaitaire qui ne peut être inférieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l'auteur de l'atteinte avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte".

Allouer une somme forfaitaire à titre de dommages-intérêts ?! Se dirige-t-on vers une conception de "dommages-intérêts sanction" ou "dommages-intérêts punitifs" au détriment de la tradition française de réparation stricte du préjudice ? Par ailleurs, la référence à une somme forfaitaire "qui ne peut être inférieure à..." est-il le signe d'une extension de la notion de peine plancher à des actes de contrefaçon ? Des questions restent en suspend et il faudra attendre de prendre connaissance des premières décisions rendues sur la base de ces nouvelles dispositions afin de se faire un avis mais on doit d'ores et déjà admettre une chose : le texte de l'article L. 331-1-3 semble ouvrir une nouvelle voie...

- le nouvel article L. 331-1-4 prévoit qu'en "cas de condamnation civile pour contrefaçon, atteinte à un droit voisin du droit d'auteur ou aux droits du producteur de bases de données, la juridiction peut ordonner, à la demande de la partie lésée, que les objets réalisés ou fabriqués portant atteinte à ces droits (...) et les matériaux ou instruments ayant principalement servi à leur réalisation soient rappelés des circuits commerciaux, définitivement écartés de ces circuits, détruits ou confisqués au profit de la partie lésée". Le tout bien évidemment "aux frais de l'auteur de l'atteinte aux droits". Le même article prévoit également la possibilité pour le juge d'ordonner "toute mesure appropriée de publicité du jugement".

Enfin, la nouvelle loi permet aux organisations professionnelles d'enquêter sur les infractions (principalement les infractions au droit d'auteur - on pense ici au peer to peer...), de récolter des preuves et d'ester en justice au nom de leurs membres, sous réserve de les avoir préalablement prévenus. Comme le note l'auteur de l'article consacré à ce sujet sur ratiatum, cette faculté laissée aux organisations professionnelles est "une manière de préparer le terrain à la riposte graduée"...

2. Concernant la saisie-contrefaçon : on constate un renforcement des mesures autorisées dans le cadre d'une saisie-contrefaçon et un réaménagement des délais pour exercer une action au fond suite à une saisie-contrefaçon ou demander la mainlevée d'une telle saisie.

Jusqu'à présent, l'article L.332-1 du Code de la propriété intellectuelle autorisait le président du tribunal de grande instance à ordonner (i) la suspension de toute fabrication en cours (tendant à la reproduction illicite d'une oeuvre), (ii) la saisie des exemplaires contrefaisants déjà fabriqués, (iii) la saisie des recettes provenant de toute reproduction, représentation, ou diffusion de l'oeuvre contrefaite et (iv) la suspension du contenu d'un service de communication au public en ligne portant atteinte à l'un des droits de l'auteur. La nouvelle loi a modifié cet article L. 332-1 en y prévoyant la possibilité pour le président du tribunal de grande instance d'ordonner "la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer illicitement les oeuvres, ainsi que de tout document s'y rapportant", ainsi que "la saisie réelle des oeuvres illicites ou produits soupçonnés de porter atteinte à un droit d'auteur, ou leur remise entre les mains d'un tiers afin d'empêcher leur introduction ou leur circulation entre les mains d'un tiers". Permettre la saisie des produits "soupçonnés" de porter atteinte à un droit d'auteur peut être source d'une certaine insécurité juridique et on ne peut qu'espérer que la jurisprudence viendra préciser cette disposition lacunaire de la loi en conditionnant quelque peu cette nouvelle possibilité (en exigeant par exemple qu'il existe des indices précis, graves et concordants qu'un tel produit porte atteinte à un droit d'auteur).

Par ailleurs, il était jusqu'ici prévu que le saisissant pouvait se voir ordonner la constitution, préalablement à la saisie, d'un "cautionnement convenable", ce que la nouvelle loi a modifié en visant désormais "la constitution préalable de garanties", sans donner plus de précisions. Doit-on dès lors en conclure que ces garanties ne sauraient être limitées à des garanties financières ? Si tel est le cas, quels autres types de garanties pourrait donner le saisissant ?

Pour ce qui est des délais maintenant, la nouvelle loi a remis en cause toux ceux existant (délai dans lequel le saisissant doit engager une action au fond après la saisie, délai après lequel le saisi peut demander la mainlevée de la saisie...) en se contentant de préciser que chaque nouveau délai sera "fixé par voie règlementaire". Attendons donc le décret...

3. Concernant les sanctions pénales :

- L'article L.335-6 du Code de la propriété intellectuelle est remanié et de nouvelles sanctions y sont ajoutées : (i) condamnation du contrefacteur à retirer des circuits commerciaux, à ses frais, les objets jugés contrefaisants et toute choses ayant servi à commettre l'infraction et (ii) destruction ou remise à la partie lésée, toujours aux frais du condamné, des objets et choses retirés des circuits commerciaux ou confisqués, sans préjudices de tous dommages et intérêts.

- L'article L. 335-7 est abrogé. Et l'article L.335-8 est modifié afin de faire entrer les deux nouvelles sanctions visées ci-dessus pour les personnes morales également.

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Dernière précision intéressante, la transposition de la directive européenne a été l'occasion de mettre fin à l'erreur orthographique qui polluait le Code la propriété intellectuelle depuis longtemps. Tous les mots "contrefaits" utilisés à mauvais escient ont été remplacés par les mots "contrefaisants". L'oeuvre contrefaite est l'oeuvre originale qui est copiée alors que l'oeuvre contrefaisante est l'oeuvre qui copie...le législateur semble avoir enfin compris la nuance...!

Voici en substance un premier bilan des apports (en droit d'auteur) de la nouvelle loi sur la contrefaçon. L'article étant déjà particulièrement long, nous rédigerons un billet dans les jours à venir sur les nouveautés concernant le droit des bases de données.


mercredi 30 mai 2007

Vers une harmonisation communautaire des sanctions pénales de la contrefaçon ?

La lutte contre la contrefaçon au sein de l'UE a pris un nouveau visage depuis la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle. Ce texte transversal répondait au besoin croissant de légiférer au niveau communautaire dans cette matière en constante évolution. En effet, de la piraterie numérique sur les réseaux à la contrefaçon de produits de luxe ou même de médicaments, avec les risques que cela peut engendrer en termes de santé publique dans ce cas précis, la contrefaçon prend aujourd'hui de multiples facettes et, chiffre assez impressionnant, les produits contrefaits ont subi une hausse en volume de 1600% au cours de ces dix dernières années. Le but de la directive de 2004 était alors de consolider la législation européenne sur le thème de la propriété intellectuelle pour permettre une visibilité et une certaine sécurité juridique aux entreprises européennes face aux nouveaux acteurs chinois, peu regardants en la matière, mais aussi de donner plus de prérogatives aux autorités nationales afin de lutter contre les contrevenants et obtenir des compensations pour les titulaires de droits.

Cependant, malgré la pléthore de règles visant à la protection de la propriété intellectuelle et l'invitation faite aux juges nationaux à prendre des mesures efficaces, la contrefaçon n'a pas diminué, loin s'en faut. Il était donc temps d'harmoniser et de durcir les sanctions pénales de la contrefaçon dans les différents Etats membres. Harmonisation du droit pénal avez-vous dit ? Mais cela ne s'est jamais produit jusqu'alors...le droit pénal ayant toujours fait partie de ce domaine réservé sur lequel le droit communautaire ne s'aventurait pas, relevant de la seule compétence des Etats en vertu du principe de subsidiarité du droit communautaire. Que faire dans ces conditions ? Dans un premier temps, la Commission a présenté en juillet 2005 un double projet de directive et de décision-cadre du Conseil dans le but de mettre en place des sanctions pénales communes pour la répression des atteintes aux droits de propriété intellectuelle. Revirement de situation le 13 novembre 2005 : un arrêt de la CJCE a considéré que l'UE avait le pouvoir d'harmoniser le droit pénal des Etats membres, si nécessaire, pour une application effective du droit communautaire. La timidité de la formule ("si nécessaire") ainsi que son objectif précis (assurer une "application effective du droit communautaire") ont ainsi permis une intrusion discrète dans un domaine jusque là réservé exclusivement aux Etats membres. Dans ces conditions, la Commission a présenté une proposition modifiée de directive le 26 avril 2006.

L'objectif premier de ce texte est de contraindre "les Etats membres à qualifier d'infraction pénale toute atteinte intentionnelle à un droit de propriété intellectuelle dès lors que celle-ci est commise à une échelle commerciale" mais aussi de prévoir des peines plancher pour certaines infractions. Ensuite, on retrouve diverses mesures qui avaient été présentées dans la proposition de directive 2004/48/CE mais qui avaient été rejetées in fine par le Parlement dans la version définitive du texte en 2004. A titre d'exemple, on peut citer les peines d'amende, la destruction ou confiscation des biens portant atteinte à des droits au ayant servi principalement à leur atteinte, l'interdiction judiciaire d'exercer des activités commerciales... Loin de faire l'unanimité, ces mesures ont rapidement été critiquées. On leur a reproché tout d'abord un certain manque de précision quant à leur champ d'application. Ensuite, est apparue la crainte de voir se multiplier les incriminations des petites infractions pour un usage personnel - principalement la copie de contenus protégés sur des ordinateurs ou le téléchargement sur Internet.

Le 25 avril 2007, la directive a été adoptée à l'assemblée plénière du Parlement européen, après quelques modifications concernant son champ d'application. Tout d'abord, les brevets d'invention en ont été exclus. Ensuite, et c'est là le point qui nous intéresse particulièrement, le Parlement a également voté l'exclusion des usagers privés, dans la mesure où ces derniers ne tirent aucun profit de leurs activités. Alerte générale...nous lisons déjà dans la grande presse que "les professionnels de la musique et du cinéma s'alarment", ou encore qu'un "projet de directive légaliserait le peer to peer". Il convient cependant de ne pas aller trop vite en besogne. Premièrement, pour que la directive entre en vigueur et que commence à courir le délai de 18 mois pour sa transposition, elle doit encore être adoptée et acceptée par le Conseil, puis publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Ensuite, et c'est très important, les nouvelles dispositions ne portent pas préjudice à des sanctions plus sévères dans les législations nationales. Les plus petits délits, et notamment ceux résultant d'actes commis par des usagers privés, resteront régis par le droit pénal national. Ainsi, pour le cas de la France, le téléchargement illégal restera "officiellement" un délit, comme l'ont décidé les Sages du Conseil constitutionnel dans leur décision du 27 juillet 2006. "Officiellement" car depuis la circulaire de janvier 2007 et les récents propos de Christine Albanel, il semblerait que la riposte graduée ait de beaux jours devant elle.

Il faut donc saluer l'initiative de la Commission qui, si elle prend le risque de s'attaquer au domaine jusque-là intouchable du droit pénal, le fait de manière mesurée. Une mesure que l'on retrouve tant dans le caractère limité de l'harmonisation que dans les mesures envisagées, qui visent avant tout à lutter contre la contrefaçon exercée à grande échelle, et non pas à faire la chasse aux petits contrefacteurs. Cela va d'ailleurs dans le sens des propos tenus par Nicola Zingaretti, nommé rapporteur pour la Commission parlementaire Affaires juridiques, qui estime cette directive "nécessaire pour lutter contre le crime organisé". A moins de prouver le lien entre le téléchargement illégal des particuliers et le fincancement du crime organisé, on ne peut que se réjouir de l'exclusion de ces derniers du champ d'application de la directive. Il faudra maintenant suivre avec attention l'examen du texte par le Conseil et sa version définitive. Affaire à suivre...

mardi 20 mars 2007

Allofmp3 et mp3sugar dans le collimateur de la justice française

La SACEM et la SDRM se sont joints à la SCCP pour attaquer les deux sites russes allofmp3.com et mp3sugar.com. Alors que Tracklaws condamnait il y a quelques jours l'action de la SACEM contre Radioblogclub en ce qu'elle apparaissait comme un caprice inutile alors même que des accords étaient sur le point d'être signés avec les auteurs-compositeurs français, nous ne pouvons qu'approuver cette nouvelle action contre les deux sites russes, dont les dirigeants ne semblent pas connaître les termes "accord" ou "rémunération des artistes"...

Le principe des deux sites, et en particulier celui d'allofmp3 qui est en première ligne, consiste à vendre des mp3 à des prix défiant toute concurrence, en l'absence d'autorisation des ayants droit. Le prix de vente d'une chanson sur allofmp3 est d'environ 0,15 $ alors que la même chanson se vend à 0,99 $ sur Itunes. Les éditeurs des sites se cachent derrière une disposition de la loi russe sur le droit d'auteur qui permet de mettre en ligne des morceaux de musique sans l'accord des ayants droit. Cela prouve la faible considération pour le droit d'auteur en Russie, sûrement considéré comme un droit bourgeois ou trop représentatif des valeurs occidentales. Néanmoins, cette "disposition miracle" ne saurait jouer longtemps son rôle protecteur, tant les ennemis des deux plates-formes litigieuses sont nombreux.

Parmi eux, on trouve notamment la RIAA (Recording Industry Association of America) et l'IFPI (Fédération Internationale de l'Industrie Phonographique). La RIAA a obtenu du gouvernement américain qu'il conditionne l'entrée de la Russie à l'OMC à la suppression du site allofmp3.com. Susan Schwab, la Représentante américaine du commerce, déclarait en octobre dernier qu'elle avait "du mal à imaginer la Russie devenir membre de l'OMC, et avoir un site comme celui-ci en activité, qui est une si flagrante violation des droits de propriété intellectuelle". La réaction russe a été peu convaincante : une loi qui punit jusqu’à 5 ans de prison la distribution de données contrefaites, texte, musique ou vidéo, a été votée dernièrement. On peut cependant s'interroger sur l'appplication effective du texte et sur sa coordination avec la disposition précitée. L'IFPI a pour sa part obtenu, en octobre 2006, une décision de justice ordonnant au fournisseur d'accès Télé 2 d'empêcher l'accès de ses abonnés danois au site de téléchargement illicite en octobre 2006.

Il semble que la démarche conjointe de la SACEM, SDRM et SCPP, ait le même objectif en France. Intenter une action devant un tribunal russe ou demander l'exécution d'une décision française en Russie se révèleraient sûrement inefficaces. Il faut donc traiter le mal à la source avec des moyens juridiques adaptés. En s'appuyant sur la LCEN, il est possible de faire pression sur le fournisseur d'accès pour qu'il empêche ses abonnés d'accéder à un site illicite. Ainsi, une ordonnance de référé rendue par le TGI de Paris le 13 juin 2005 a exigé des principaux fournisseurs d'accès français le blocage du site révisionniste AAARGH. Ce moyen est très efficace pour mettre rapidement fin au préjudice en France mais pour ce qui est de la réparation de ce préjudice, subi par les auteurs depuis l'ouverture des deux sites litigieux, il ne faut pas se faire trop d'illusions...