Circulaire d'application de la loi DADVSI

Après un parcours législatif semé d'embûches et un passage sous les fourches caudines du Conseil constitutionnel (décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006), la loi n° 2006-961 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, a finalement été votée le 1er août 2006, transposant ainsi la directive du 22 mai 2001. Ce nouvel instrument législatif, constituant la plus importante réforme du droit d'auteur depuis la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985, mérite d'être bien assimilé par les magistrats afin qu'ils en fassent une application optimale.

Parmi les nombreaux sujets traités par cette loi, celui de l'atteinte aux droits de propriété intellectuelle par le biais des nouvelles technologies informatiques, comprenons le téléchargement illicite d'oeuvres protégées sur les réseaux peer to peer, a particulièrement retenu l'attention du législateur. Il ne pouvait d'ailleurs en être autrement après le battage médiatique et les opinions très divergentes suscitées par la question. Le téléchargement illicite était LE sujet d'inquiétude principal et le législateur se devait de proposer des solutions efficaces aux titulaires de droits pour lutter contre le nouveau "mode de consommation" des oeuvres sur Internet.

De nouvelles sanctions pénales ont ainsi été introduites dans le Code de la propriété intellectuelle, relatives au contournement des mesures de protection et et à la fourniture des moyens d'échange illicite d'oeuvres protégées. Afin de faciliter la tâche des magistrats dans l'application de ces nouveaux moyens répressifs, le ministère de la justice a émis début janvier une circulaire d'application de la loi du 1er août. Malgré la position du Conseil constitutionnel, qui avait assimilé le téléchargement illégal à un acte de contrefaçon dans sa décision de juillet 2006, la circulaire réinstaure le principe de la riposte graduée en opérant une distinction entre trois dégrés de responsabilité différents :

1. - En première ligne, les éditeurs de logiciels "manifestement destinés à porter atteinte au droit d'auteur" (on ne peut que regretter que cette notion ne soit pas définie par le texte) ainsi que ceux qui incitent à leur utilisation, qui sont considérés comme la source principale des échanges illicites, doivent faire l'objet d'un traitement particulièrement sévère. Le ministère appelle à l'application de "peines hautement dissuasives" ainsi que de "peines complémentaires adaptées", notamment la confiscation des recettes ou la fermeture de l'établissement. Rappelons que la peine maximale prévue est de 3 ans d'emprisonnement et 300.000 euros d'amende.

2. - Ensuite, nous trouvons les internautes qui communiquent volontairement au public des oeuvres protégées, à l'exception de ceux qui communiquent de manière implicite les fichiers qu'ils téléchargent. La peine maximale est la même que celle prévue pour les éditeurs de logiciels et le ministère appelle à un traitement à la fermeté à leur égard, en particulier ceux qui mettent en ligne des oeuvres avant leur sortie commerciale

3. - Enfin, les internautes qui se contentent de consommer des contenus mis à disposition sur les réseaux seront passibles d'une simple amende, sauf s'ils sont récédivistes ou si le nombre de fichiers téléchargés est trop important. Cependant, il est intéressant de remarquer que la circulaire rappelle à l'esprit des magistrats les jurisprudences qui ont refusé la qualification de copie privée au téléchargement sur Internet. A bon entendeur...

Youtube et Myspace invités à négocier

La CISAC (Confédération internationale des sociétés d'auteurs et de compositeurs) et la BIEM (Bureau international des sociétés gérant les droits d'enregistrement et de reproduction mécanique) ont récemment envoyé une lettre à MySpace et Youtube les incitant à entamer des négociations sur la rémunération des ayants droits des vidéos piratées accessibles sur leurs sites.

Dans un communiqué publié jeudi dernier, les deux organisations critiquaient le mécansime de suppression immédiate des contenus illicites, lui péréférant une rémunération adéquate des ayants droits. Nous partageons l'avis de ces deux organisations. En effet, l'architecture même des plates-formes comme YouTube et Myspace et la communauté qui gravite autour d'eux a pour principale conséquence qu'une vidéo mise en ligne va rapidement faire le tour du monde et être enregistrée sur d'autres supports, rendant ainsi sa suppression ultérieure du site totalement inefficace. Le mal est déjà fait en quelque sorte...

L'objectif est donc, selon Eric Baptiste et Ronald Mooij, respectivement directeur général de la SISAC et secrétaire général de la BIEM, d'initier des partenariats avec ces plateformes, afin qu'elles puissent continuer d'exister et de se développer tout en respectant les droits et la rémunération des créateurs et producteurs. Quelque soit l'issue de ces négociations, il faut espérer qu'à terme les deux géants de la diffusion de vidéos sur Internet opteront pour le principe de la rémunération. Leur réussite phénoménale (rappelons ici que YouTube a récemment été racheté par Google pour la modique somme de 1,65 milliards de dollars !) est majoritairement basée sur les contenus qu'ils diffusent, notamment ceux protégés par le droit d'auteur. La moindre des choses serait alors d'en rémunérer les créateurs, donnant de surcroît un exemple indiscutable de la capacité des communautés d'internautes à générer des profits équitables. Le Web 2.0 a permis la création de ces communautés, il faut désormais réfléchir à la manière de les exploiter au mieux...

Un concurrent de plus pour le Ipod.

Fin janvier 2007, à l’occasion du Midem qui réunit en chaque début d'année à Cannes tous les acteurs de la filière musicale, les chiffres du marché français qui furent annoncés étaient une fois de plus inquiétants. Avec un chiffre d’affaires global de 862,7 milliards d’euros, le marché de la musique a connu, au cours de l’année écoulée, une baisse de 10,7 %.

Mais quand les fournissseurs de contenus se lamentent, les fournisseurs de contenants, et notamment les fabricants de baladeurs numériques, se réjouissent. La vente des lecteurs numériques audio/vidéo a explosé ces dernières années et Apple, avec son Ipod, est le numéro 1 sur le marché. Environ 90 millions d'Ipod ont été vendus à ce jour, sur un marché comptant quelque 150 millions d'unités. Parmi ses concurrents, loin derrière, on trouve Microsoft, Creative, Samsung ou encore Archos.

Et le tout dernier à se lancer sur ce juteux marché n'est pas moins que Sony, la célèbre firme japonaise à l'origine du Walkman, qui vient de présenter le NW A8OO (en photo ci-contre), son nouveau lecteur audio/vidéo numérique, prévu à la vente en France à partir d'avril 2007. Sony a pris du retard dans le passage au numérique et le président de Matsushita, Fumio Ohtsubo, est conscient d'avoir déjà perdu la bataille contre Apple. Néanmoins, souhaitant développer une gammme numérique complète qui tourne autour du téléviseur, la firme japonaise s'est fixé comme objectif de représenter en France 10% du marché du marché des baladeurs numériques en volume et 13% en valeur selon Fabrice Massin, en charge des produits audio et vidéo de Sony France. Tant qu'il y a du mp3, il y a de l'espoir... !

DRM is killing music ?! Then let's killl DRM...

La tumultueuse histoire des mesures techniques de protection des oeuvres, ou DRM (Digital Rights Management) commença avec le traité OMPI en 1996, dont l'article 11 prévoyait des obligations relatives au verouillage des oeuvres de l'esprit. Ce traité donna naissance, aux Etats-Unis, au Digital Millennium Copyright Act en 1998, et en Europe, à la directive n° 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l'harmonisation du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, dont l'article 6 a défini les mesures de protection et imposé aux Etats membres la mise en place d'une procédure de sanction de leur contournement. La France, très en retard par rapport à ses voisins européens, transposa cette directive dans sa législation par la loi n° 2006-961 du 1er août 2006, dont le quatrième chapitre du titre premier est consacré aux mesures techniques. Le droit français est allé jusqu'à leur reconnaître une protection spécifique, ne se contentant pas d'en sanctionner le contournement. Alors, après les premières angoisses dues au développement exponentiel des échanges gratuits d'oeuvres protégées sur Internet, les majors des industries musicale et cinématographique ont cru à des jours meilleurs...

Leur joie fut malheureusement de courte durée. En premier lieu, les deux plates-formes Fnacmusic et Virginmega signaient dès le début du mois de janvier 2007 des accords avec des maisons de production indépendantes (et notammment Believe, V2 Music, Babaorum...) afin de livrer une partie de leur catalogue sans verouillage numérique. Ensuite, Steve Jobs, président de la société Apple, dont la plate-forme Itunes domine le marché du téléchargement légal, publiait le 6 février sur le site du groupe une longue délaration intitulée "Thoughts on music" dans laquelle il affichait sa préférence pour l'abandon des DRM. Cette déclaration a fait l'effet d'une bombe chez les producteurs, solidement campés sur leurs positions et renonçant toute remise en cause de leur moyen de défense préféré contre les agressions des "pirates" du Web...

Cependant, une semaine plus tard à peine, le 12 février, Reuters et le Wall Street Journal annonçaient qu'EMI avait entamé des négociations avec des distributeurs afin de vendre sur Internet une partie de son catalogue au format mp3, sans DRM. Ces négociations portaient principalement sur la demande d'EMI de se faire verser par les distributeurs une importante avance non remboursable en contrepartie du risque représenté par la mise en place d'une telle opération. Ce fut le premier pas fait par l'une des grandes majors du disque, très frileuses jusqu'alors, vers un déverouillage de la musique en ligne. Et c'est maintenant au tour d'Universal de se lancer discrètement dans la distribution non protégée sur Internet. En effet, depuis mercredi 28 février, l'album du concert d'Emilie Simon est en téléchargement en format mp3 sur son site.

Il semble donc que la pression grandissante des consommateurs et des distributeurs commence à faire évoluer les majors vers plus d'ouverture et que les mesures techniques de protection, récemment consacrées sur le plan légal, ne soient pas promises à un long avenir. Il faut se rendre à l'évidence : les DRM n'ont servi à rien dans la luttte contre le piratage ! D'une part, les mesures techniques insérées sur les supports vendus dans le commerce (CD ou DVD), qui visent à éviter ou limiter la reproduction de l'oeuvre, notamment sur un ordinateur, se sont révélées totalement inefficaces au point que les oeuvres soit disant protégées circulent allègrement sur les réseaux. D'autre part, les mesures techniques utilisées sur les plates-formes de téléchargement légal (le système Fairplay développé par Macintosh par exemple) visent à ce que les morceaux téléchargés par le biais d'une plate-forme de musique en ligne ne puissent pas être lus sur d'autres lecteurs que celui qui est dédié à cette plate-forme. Cette partition du marché est le résultat de la politique des majors et ne fait que le jeu des distributeurs, au détriment des auteurs et des consommateurs. Les mesures techniques ne visent alors plus à protéger les oeuvres en tant que telles mais à se réserver des marchés. Dans ces conditions, nous nous en passerions volontiers...