Bill Gates aurait du se méfier de la "vieille Europe" ! Au lendemain de l'annonce par Microsoft de son choix de ne pas interjeter appel de l'arrêt rendu par le Tribunal de première instance des communautés européennes (TPICE) le 17 septembre 2007 et de se plier aux exigences de la Commission européenne, il est temps de faire le point sur un feuilleton judiciaire qui a débuté il y a presque dix ans.Pour mémoire, avant de rentrer dans les détails de la procédure communautaire, il convient de rappeler que Microsoft a également fait l'objet de poursuites aux Etats-Unis pour violation des lois antitrust américaines. En 1998, sur la base du Sherman Act, les Etats-Unis d'Amérique, 20 Etats fédérés et le District de Columbia ont engagé une action en justice contre le géant informatique. Leurs plaintes concernaient les mesures prises par Microsoft à l'encontre du navigateur internet de Netscape ("Netscape Navigator") et des technologies "Java" de Sun. Cette procédure a mené à la conclusion d'une transaction entre la firme de Redmond, le ministère de la justice des Etats-Unis et les Attorneys General de 9 Etats fédérés. Deux types d'engagements ont été pris dans le cadre de cette transaction : en premier lieu, Microsoft a accepté d'établir les spécifications des protocoles de communication utilisés par ses systèmes d'exploitation Windows pour serveurs afin de les rendre compatibles avec les spécifications des systèmes d'exploitation Windows pour PC clients et de concéder à des tiers des licences sur lesdites spécifications à des conditions déterminées. En second lieu, Microsoft a dû permettre aux équipementiers et consommateurs finaux d'activer ou de supprimer l'accès aux logiciels médiateurs (middleware), catégorie à laquelle appartient le fameux Windows Media Player. L'objectif était de garantir aux fournisseurs de logiciels médiateurs la possibilité de développer et de distribuer des produits qui fonctionnent correctement avec Windows.
Pour ce qui est de la procédure communautaire, tout a également commencé en 1998, le 10 décembre précisément, lorsque Sun Microsystems a porté plainte pour pratiques anticoncurrentielles devant la Commission européenne, dénonçant le refus de Microsoft de lui communiquer les informations et la technologie nécessaires pour permettre l'interopérabilité de ses systèmes d'exploitation pour serveurs de groupe de travail avec le système d'exploitation Windows.
Entre 2000 et 2003, la Commission européenne a adressé trois différentes communications de griefs à la firme de Redmond, dont les arguments développés en réponse n'ont, semble-t-il, pas convaincu... Le 24 mars 2004, Microsoft a été condamné par la Commission européenne pour abus de position dominante et entrave aux lois de la concurrence sur le fondement de l'article 82 du Traité CE et a écopé d'une amende historique de 497,2 millions d'euros. Par ailleurs, Microsoft a également dû se plier à des mesures tendant à "protéger les consommateurs et l'innovation", selon les termes de Mario Monti, commissaire européen à la concurrence à l'époque.
Ces mesures prenaient la forme d'obligations diverses :
(i) divulguer, dans un délai de 120 jours à compter de la notification de la décision, les informations relatives à l'interopérabilité à toute entreprise souhaitant développer et distribuer des systèmes d'exploitation pour serveurs de groupe de travail, et autoriser, à des conditions raisonnables et non discriminatoires, ces entreprises à utiliser lesdites informations ;
(ii) faire en sorte que les informations relatives à l'interopérabilité divulguées soient mises à jour dès que nécessaire et dans les meilleurs délais ;
(iii) mettre en place, dans un délai de 120 jours à compter de la notification de la décision, un mécanisme d'évaluation afin de permettre aux entreprises intéressées de s'informer de manière efficace sur l'étendue et les conditions d'utilisation des informations relatives à l'interopérabilité ;
(iv) offrir, dans un délai de 90 jours à compter de la notification de la décision, une version totalement fonctionnelle de son système d'exploitation Windows pour PC clients ne comprenant pas Windows Media Player, Microsoft conservant par ailleurs le droitt de proposer son système d'exploitation Windows pour PC clients couplé avec ledit lecteur audio et vidéo (en d'autres termes, la Commission imposait ici à Microsoft de laisser le choix aux équipementiers et aux consommateurs finaux, comme ce fut le cas aux Etats-Unis).
Nous ne reviendrons pas ici sur la procédure qui a mené jusqu'à l'arrêt rendu le 17 septembre dernier (qui a confirmé dans sa quasi-totalité la décision rendue trois ans auparavant par la Commission européenne), ni sur les arguments développés par le Tribunal, dont vous pourrez prendre connaissance dans la future "saga" consacrée à la confrontation entre le droit d'auteur et le droit de la concurrence, qui commencera dès la semaine prochaine sur Tracklaws, sous la direction de Romain Hazebroucq. Tout au plus, rappellerons nous que la Commission avait prononcé en juillet 2006 des astreintes journalières d'un montant cumulé de 280,5 millions d'euros et menacé la firme américaine d'amendes supplémentaires si elle continuait à vouloir se soustraire à la décision de la Commission (le Président du TPICE ayant refusé, le 22 novembre 2004, de faire droit à la demande de Microsoft visant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision).
Nous allons donc aujourd'hui nous contenter de dresser un bilan des conséquences pratiques de la renonciation de Microsoft à exercer son droit d'appel contre l'arrêt rendu par le TPICE le 17 septembre dernier :
1. Les sociétés concurrentes désirant accéder à des informations sur le système d'exploitation Windows afin de développer des logiciels pour serveurs compatibles ne devront plus payer qu'un montant unique de 10.000 euros.
2. Les droits pour l'utilisation des brevets au niveau mondial sont passés de 5,95% du montant des ventes à 0,4% ;
3. Les éditeurs de logiciels libres ont désormais un droit d'accès à la documentation technique afin de leur permettre de développer des applications interopérables ;
4. Les équipementiers et les consommateurs finaux auront désormais le choix entre le système d'exploitation Windows couplé au lecteur Windows Media Player ou le même système sans ledit lecteur.
Microsoft a donc cédé face à la Commission européenne comme il avait transigé aux Etats-Unis. Selon Neelie Kroes, l'actuelle commissaire européenne à la concurrence, "c'est une victoire pour le consommateur...pas pour la Commission". C'est tout de même une victoire pour la Commission européenne, dont la décision a été confirmée par le TPICE mais il est évident que les consommateurs, tout comme les fournisseurs de logiciels, sont les grands gagnants dans cette affaire. Cependant, le feuilleton judiciaire n'est pas encore tout à fait clos : la Commission souhaite prendre une décision dans les meilleurs délais quant aux amendes journalières (d'un montant de 280,5 millions d'euros...) infligées au géant informatique en juillet 2006 pour avoir tardé à mettre en oeuvre les mesures décidées en mars 2004. Dans son ouvrage intitulé "Le Royaume détraqué" publié en 1970, l'écrivain Jacques Lamarche écrivait : "On n'est jamais plus faible qu'au lendemain d'une victoire durement acquise, on est prêt à céder sur tous les points lorsqu'on a gagné ce qui nous semblait important". La Commission va-t-elle lui donner raison et faire preuve d'indulgence en tenant compte de la nouvelle position du groupe américain ou, au contraire, ne céder sur rien ? Nous le saurons très bientôt...et Tracklaws ne manquera pas de vous tenir au courant !
Entre 2000 et 2003, la Commission européenne a adressé trois différentes communications de griefs à la firme de Redmond, dont les arguments développés en réponse n'ont, semble-t-il, pas convaincu... Le 24 mars 2004, Microsoft a été condamné par la Commission européenne pour abus de position dominante et entrave aux lois de la concurrence sur le fondement de l'article 82 du Traité CE et a écopé d'une amende historique de 497,2 millions d'euros. Par ailleurs, Microsoft a également dû se plier à des mesures tendant à "protéger les consommateurs et l'innovation", selon les termes de Mario Monti, commissaire européen à la concurrence à l'époque.
Ces mesures prenaient la forme d'obligations diverses :
(i) divulguer, dans un délai de 120 jours à compter de la notification de la décision, les informations relatives à l'interopérabilité à toute entreprise souhaitant développer et distribuer des systèmes d'exploitation pour serveurs de groupe de travail, et autoriser, à des conditions raisonnables et non discriminatoires, ces entreprises à utiliser lesdites informations ;
(ii) faire en sorte que les informations relatives à l'interopérabilité divulguées soient mises à jour dès que nécessaire et dans les meilleurs délais ;
(iii) mettre en place, dans un délai de 120 jours à compter de la notification de la décision, un mécanisme d'évaluation afin de permettre aux entreprises intéressées de s'informer de manière efficace sur l'étendue et les conditions d'utilisation des informations relatives à l'interopérabilité ;
(iv) offrir, dans un délai de 90 jours à compter de la notification de la décision, une version totalement fonctionnelle de son système d'exploitation Windows pour PC clients ne comprenant pas Windows Media Player, Microsoft conservant par ailleurs le droitt de proposer son système d'exploitation Windows pour PC clients couplé avec ledit lecteur audio et vidéo (en d'autres termes, la Commission imposait ici à Microsoft de laisser le choix aux équipementiers et aux consommateurs finaux, comme ce fut le cas aux Etats-Unis).
Nous ne reviendrons pas ici sur la procédure qui a mené jusqu'à l'arrêt rendu le 17 septembre dernier (qui a confirmé dans sa quasi-totalité la décision rendue trois ans auparavant par la Commission européenne), ni sur les arguments développés par le Tribunal, dont vous pourrez prendre connaissance dans la future "saga" consacrée à la confrontation entre le droit d'auteur et le droit de la concurrence, qui commencera dès la semaine prochaine sur Tracklaws, sous la direction de Romain Hazebroucq. Tout au plus, rappellerons nous que la Commission avait prononcé en juillet 2006 des astreintes journalières d'un montant cumulé de 280,5 millions d'euros et menacé la firme américaine d'amendes supplémentaires si elle continuait à vouloir se soustraire à la décision de la Commission (le Président du TPICE ayant refusé, le 22 novembre 2004, de faire droit à la demande de Microsoft visant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision).
Nous allons donc aujourd'hui nous contenter de dresser un bilan des conséquences pratiques de la renonciation de Microsoft à exercer son droit d'appel contre l'arrêt rendu par le TPICE le 17 septembre dernier :
1. Les sociétés concurrentes désirant accéder à des informations sur le système d'exploitation Windows afin de développer des logiciels pour serveurs compatibles ne devront plus payer qu'un montant unique de 10.000 euros.
2. Les droits pour l'utilisation des brevets au niveau mondial sont passés de 5,95% du montant des ventes à 0,4% ;
3. Les éditeurs de logiciels libres ont désormais un droit d'accès à la documentation technique afin de leur permettre de développer des applications interopérables ;
4. Les équipementiers et les consommateurs finaux auront désormais le choix entre le système d'exploitation Windows couplé au lecteur Windows Media Player ou le même système sans ledit lecteur.
Microsoft a donc cédé face à la Commission européenne comme il avait transigé aux Etats-Unis. Selon Neelie Kroes, l'actuelle commissaire européenne à la concurrence, "c'est une victoire pour le consommateur...pas pour la Commission". C'est tout de même une victoire pour la Commission européenne, dont la décision a été confirmée par le TPICE mais il est évident que les consommateurs, tout comme les fournisseurs de logiciels, sont les grands gagnants dans cette affaire. Cependant, le feuilleton judiciaire n'est pas encore tout à fait clos : la Commission souhaite prendre une décision dans les meilleurs délais quant aux amendes journalières (d'un montant de 280,5 millions d'euros...) infligées au géant informatique en juillet 2006 pour avoir tardé à mettre en oeuvre les mesures décidées en mars 2004. Dans son ouvrage intitulé "Le Royaume détraqué" publié en 1970, l'écrivain Jacques Lamarche écrivait : "On n'est jamais plus faible qu'au lendemain d'une victoire durement acquise, on est prêt à céder sur tous les points lorsqu'on a gagné ce qui nous semblait important". La Commission va-t-elle lui donner raison et faire preuve d'indulgence en tenant compte de la nouvelle position du groupe américain ou, au contraire, ne céder sur rien ? Nous le saurons très bientôt...et Tracklaws ne manquera pas de vous tenir au courant !
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