Christine Albanel en faveur d'une riposte graduée négociée

Comme nous l'avons déjà mentionné dans de précédents articles, la loi du 1er août 2006 a introduit de nouvelles sanctions pénales dans le Code de la propriété intellectuelle, relatives au contournement des mesures de protection et et à la fourniture des moyens d'échange illicite d'oeuvres protégées. Afin de faciliter la tâche des magistrats dans l'application de ces nouveaux moyens répressifs, le ministère de la justice a émis début janvier une circulaire d'application de cette loi, destinée aux procureurs généraux et aux magistrats du parquet et du siège. Malgré la position du Conseil constitutionnel, qui avait assimilé le téléchargement illégal à un acte de contrefaçon dans sa décision de juillet 2006, la circulaire réinstaure le principe de la riposte graduée en opérant une distinction entre trois dégrés de responsabilité différents : en première ligne les éditeurs de logiciels, ensuite les internautes qui communiquent volontairement des oeuvres protégées et enfin, ceux qui se contentent de consommer des contenus mis à disposition sur les réseaux.

Et quand bien même cette circulaire n'a pas de valeur obligatoire, il est certain qu'elle aura une influence non négligeable sur les décisions qui vont être rendues en la matière. En d'autres termes, et pour reprendre la belle formule de Monsieur le Professeur Caron (Communication, commerce électronique, avril 2007, p.2), "chassez la gradation des peines par la loi et le Conseil constitutionnel : elle revient par la circulaire !". Et il faut désormais compter une autre voix en faveur de cet adoucissement de la loi pénale : celle de la nouvelle Ministre de la culture, Mme Christine Albanel. C'est en tout cas, en substance, ce qu'elle a déclaré le week-end dernier à Cannes lors d'une réunion des ministres de la culture de l'Europe, organisée par Viviane Reding, commissaire européen en charge de la Société de l'information et des médias, autour des transformations du cinéma à l'ère numérique.

Pour sa première sortie officielle, Christine Albanel est revenue sur la notion de risposte graduée en déclarant que cette solution "est aujourd'hui celle du bon sens pour éviter le recours à des sanctions pénales disproportionnées". Mais elle appelle fermement à l'ouverture du dialogue entre les fournisseurs d'accès et les professionnels du cinéma, ainsi qu'à "une action pédagogique et d'information des fournisseurs d'accès auprès de leurs abonnés". Selon elle, "c'est un dossier qui ne peut se régler que dans le cadre d'un accord interprofessionnel". Autrement dit, la Ministre souhaiterait passer par la voie contractuelle, à l'instar de ce qui se fait aux Etats-Unis. Mais de tels accords entre les FAI et les professionnels du cinéma impliquent une législation limpide, ce qui n'est pas vraiment le cas aujourd'hui. Ainsi, Nicolas Seydoux, président de Gaumont, s'il se montre favorable à l'idée d'un accord, évoque la nécessité d'une loi "pour garantir au fournisseur d'accès qui ira jusqu'à réduire le débit ou arrêter le contrat pour cause de piratage récurrent de son abonné, qu'il ne le perde pas au profit d'un concurrent plus laxiste".

Nous partageons totalement cette idée selon laquelle, avec les bénéfices énormes qu'ils génèrent grâce aux contenus protégés, les fournisseurs d'accès pourraient faire un effort plus important pour lutter contre la piraterie. Il en ont les moyens techniques mais cela coûte cher. C'est pourquoi il faut leur donner des garanties si l'on veut qu'ils prennent des initiatives contre le piratage numérique. Le seul élement qui compte pour ces acteurs est leur clientèle et son évolution, c'est pourquoi ils ne se soucient guère aujourd'hui de la contrefaçon de contenus sur la Toile. Si une loi venait à imposer les mêmes obligations à tous les FAI, ils ne craindraient plus une fuite de leurs clients vers des opérateurs moins regardants et les choses pourraient évoluer dans le bons sens. A l'heure de la convergence numérique, les FAI sont devenus des interlocuteurs incontournables, comme le prouve la récente nomination de Giuseppe de Martino, le président de l'AFA (Association française des fournisseurs d'accès et de services en ligne), au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA), afin d'y représenter les intérêts de l'ensemble des FAI. Ces derniers, qui se réjouissent d'être associés aux décisions du gouvernement en matière de droits d'auteurs dans la société de l'information, doivent prendre conscience que cette nomination n'a rien de gratuit : si on les invite, c'est qu'on attend quelque chose d'eux...