Vers une harmonisation communautaire des sanctions pénales de la contrefaçon ?

La lutte contre la contrefaçon au sein de l'UE a pris un nouveau visage depuis la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle. Ce texte transversal répondait au besoin croissant de légiférer au niveau communautaire dans cette matière en constante évolution. En effet, de la piraterie numérique sur les réseaux à la contrefaçon de produits de luxe ou même de médicaments, avec les risques que cela peut engendrer en termes de santé publique dans ce cas précis, la contrefaçon prend aujourd'hui de multiples facettes et, chiffre assez impressionnant, les produits contrefaits ont subi une hausse en volume de 1600% au cours de ces dix dernières années. Le but de la directive de 2004 était alors de consolider la législation européenne sur le thème de la propriété intellectuelle pour permettre une visibilité et une certaine sécurité juridique aux entreprises européennes face aux nouveaux acteurs chinois, peu regardants en la matière, mais aussi de donner plus de prérogatives aux autorités nationales afin de lutter contre les contrevenants et obtenir des compensations pour les titulaires de droits.

Cependant, malgré la pléthore de règles visant à la protection de la propriété intellectuelle et l'invitation faite aux juges nationaux à prendre des mesures efficaces, la contrefaçon n'a pas diminué, loin s'en faut. Il était donc temps d'harmoniser et de durcir les sanctions pénales de la contrefaçon dans les différents Etats membres. Harmonisation du droit pénal avez-vous dit ? Mais cela ne s'est jamais produit jusqu'alors...le droit pénal ayant toujours fait partie de ce domaine réservé sur lequel le droit communautaire ne s'aventurait pas, relevant de la seule compétence des Etats en vertu du principe de subsidiarité du droit communautaire. Que faire dans ces conditions ? Dans un premier temps, la Commission a présenté en juillet 2005 un double projet de directive et de décision-cadre du Conseil dans le but de mettre en place des sanctions pénales communes pour la répression des atteintes aux droits de propriété intellectuelle. Revirement de situation le 13 novembre 2005 : un arrêt de la CJCE a considéré que l'UE avait le pouvoir d'harmoniser le droit pénal des Etats membres, si nécessaire, pour une application effective du droit communautaire. La timidité de la formule ("si nécessaire") ainsi que son objectif précis (assurer une "application effective du droit communautaire") ont ainsi permis une intrusion discrète dans un domaine jusque là réservé exclusivement aux Etats membres. Dans ces conditions, la Commission a présenté une proposition modifiée de directive le 26 avril 2006.

L'objectif premier de ce texte est de contraindre "les Etats membres à qualifier d'infraction pénale toute atteinte intentionnelle à un droit de propriété intellectuelle dès lors que celle-ci est commise à une échelle commerciale" mais aussi de prévoir des peines plancher pour certaines infractions. Ensuite, on retrouve diverses mesures qui avaient été présentées dans la proposition de directive 2004/48/CE mais qui avaient été rejetées in fine par le Parlement dans la version définitive du texte en 2004. A titre d'exemple, on peut citer les peines d'amende, la destruction ou confiscation des biens portant atteinte à des droits au ayant servi principalement à leur atteinte, l'interdiction judiciaire d'exercer des activités commerciales... Loin de faire l'unanimité, ces mesures ont rapidement été critiquées. On leur a reproché tout d'abord un certain manque de précision quant à leur champ d'application. Ensuite, est apparue la crainte de voir se multiplier les incriminations des petites infractions pour un usage personnel - principalement la copie de contenus protégés sur des ordinateurs ou le téléchargement sur Internet.

Le 25 avril 2007, la directive a été adoptée à l'assemblée plénière du Parlement européen, après quelques modifications concernant son champ d'application. Tout d'abord, les brevets d'invention en ont été exclus. Ensuite, et c'est là le point qui nous intéresse particulièrement, le Parlement a également voté l'exclusion des usagers privés, dans la mesure où ces derniers ne tirent aucun profit de leurs activités. Alerte générale...nous lisons déjà dans la grande presse que "les professionnels de la musique et du cinéma s'alarment", ou encore qu'un "projet de directive légaliserait le peer to peer". Il convient cependant de ne pas aller trop vite en besogne. Premièrement, pour que la directive entre en vigueur et que commence à courir le délai de 18 mois pour sa transposition, elle doit encore être adoptée et acceptée par le Conseil, puis publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Ensuite, et c'est très important, les nouvelles dispositions ne portent pas préjudice à des sanctions plus sévères dans les législations nationales. Les plus petits délits, et notamment ceux résultant d'actes commis par des usagers privés, resteront régis par le droit pénal national. Ainsi, pour le cas de la France, le téléchargement illégal restera "officiellement" un délit, comme l'ont décidé les Sages du Conseil constitutionnel dans leur décision du 27 juillet 2006. "Officiellement" car depuis la circulaire de janvier 2007 et les récents propos de Christine Albanel, il semblerait que la riposte graduée ait de beaux jours devant elle.

Il faut donc saluer l'initiative de la Commission qui, si elle prend le risque de s'attaquer au domaine jusque-là intouchable du droit pénal, le fait de manière mesurée. Une mesure que l'on retrouve tant dans le caractère limité de l'harmonisation que dans les mesures envisagées, qui visent avant tout à lutter contre la contrefaçon exercée à grande échelle, et non pas à faire la chasse aux petits contrefacteurs. Cela va d'ailleurs dans le sens des propos tenus par Nicola Zingaretti, nommé rapporteur pour la Commission parlementaire Affaires juridiques, qui estime cette directive "nécessaire pour lutter contre le crime organisé". A moins de prouver le lien entre le téléchargement illégal des particuliers et le fincancement du crime organisé, on ne peut que se réjouir de l'exclusion de ces derniers du champ d'application de la directive. Il faudra maintenant suivre avec attention l'examen du texte par le Conseil et sa version définitive. Affaire à suivre...