P2P : le Conseil d'Etat annule la décision de la CNIL

Dans une décision du 18 octobre 2005, la CNIL avait refusé aux sociétés d'auteurs (SACEM et SDRM) et de producteurs (SCCP et SPPF) la mise en place d'un traitement automatisé pour repérer les internautes téléchargeant illégalement des fichiers musicaux sur Internet. L'objectif de ces sociétés consistait d'une part, dans l'envoi massif de messages d'information destinés aux contrefacteurs et, d'autre part, dans la constitution de constats d'infraction en vue de poursuites en justice. Pour ce qui concerne l'envoi de messages d'information, le principal reproche de la CNIL visait le rôle des FAI. En effet, si le repérage des contrefacteurs était pris en charge par des employés des sociétés précitées, les messages devaient ensuite être acheminés par les FAI aux abonnés identifiés par leurs adresses IP. Les adresses IP devaient alors être conservées par les FAI le temps qu'ils envoient les messages aux internautes concernés. La CNIL considérant l'adresse IP comme une donnée personnelle, elle était opposée à une telle opération, par crainte d'un recueil massif de ces adresses, sans justification réelle. Concernant les constats d'infractions maintenant, la CNIL avait condamné la logique de surveillance trop accrue prônée par l'industrie de la musique, qu'elle jugeait contraire au principe de proportionnalité qui doit guider toute collecte de données personnelles. Par ailleurs, la Comission avait pointé du doigt l'aléa juridique résultant du pouvoir unilatéral confié aux sociétés concernées de fixer (et même de faire évoluer !) les seuils à ne pas dépasser pour ne pas faire l'objet de poursuites.

Cette décision avait provoqué une véritable tempête chez les titulaires de droits. Ces derniers souhaitaient s'armer au maximum en vue de parer à toute transposition de la directive communautaire de 2001 qui leur serait défavorable. Les discussions allaient déjà bon train sur ce sujet et les producteurs mettaient la pression pour que soient consacrés légalement des moyens de protection efficaces dans la lutte contre la piraterie numérique. De plus, quelques mois plus tôt, en avril 2005, le SELL (Syndicat des Editeurs de Logiciels de Loisirs), qui réprésente principalement le monde du jeu vidéo, avait obtenu de la CNIL l'autorisation d'automatiser sa campagne de prévention. La principale différence dans ce dossier était que le SELL utilisait uniquement l'adresse IP des internautes pour envoyer ses messages aux internautes, sans passer par un FAI ; il n' a avait donc ni identification, ni conservation des données. En observant le degré de tension qui régnait déjà, quelque 10 mois avant le vote final de loi du 1er août 2006, on comprend mieux l'hystérie des parlementaires, la vigueur des débats et la "surcouverture" médiatique qui ont suivi.

Cette loi a consacré le recours aux mesures techniques de protection, qui sont déjà en passe de disparaître, condamnées dès leur plus jeune âge par un marché en pleine évolution. Comme le souligne très justement Denis Olivennes, Président-Directeur Général de la FNAC, dans son ouvrage intitulé "La gratuité, c'est le vol", la tendance n'est plus à la vente de contenus aux consommateurs mais la vente de consommateurs à des annonceurs. Dans ce contexte, il n'y a plus d'intérêt à limiter la diffusion des oeuvres ou à en vérouiller l'accès. Par contre, mener une guerre sans merci contre les pirates qui téléchargent reste une solution, l'argument de la pauvreté de l'offre légale ou gratuite n'étant plus soutenable. On peut désormais écouter de la musique partout sur Internet, télécharger gratuitement des tonnes d'albums sous licences Creative Commons, écouter des webradios aux répertoires infinis...pourquoi télécharger si ce n'est pour se conforter dans l'idée de la possession matérielle ? Pourquoi vouloir posséder sur son disque dur des milliers de fichiers alors que l'on peut également en disposer gratuitement et à tout moment sur la Toile ?

Peut-être le Conseil d'Etat a-t-il médité sur ces questions lorsqu'il a été saisi par les sociétés d'auteurs et de compositeurs d'un recours contre la décision rendue par la CNIL. En tout cas, sa position a été claire : annulation en totalité de la décision de la CNIL, retour à la case départ. Nous n'avons pas encore lu la décision mais selon les premiers commentaires, il semblerait que le Conseil ait considéré que la mesure envisagée était tout à fait proportionnée au vu de l'étendue de la piraterie numérique. Un nouveau dossier va donc être présenté devant la CNIL, avec quelques modifications, et celle-ci devra bien évidemment prendre en compte la décision du Conseil d'Etat dans l'analyse de cette nouvelle demande. Il est donc fort probable que le contrôle des réseaux soit de mise dans les mois à venir. Il faut maintenant espérer que les titulaires de ces nouvelles prérogatives en feront un usage raisonnable et que l'on ne verra pas se multiplier les "procès-exemples" contre de petits contrefacteurs, dont l'efficacité n'a pas encore été prouvée.